Charte VIH RCA

Considérant que la stigmatisation, la discrimination et la violation des droits des personnes vivant avec le VIH constituent des obstacles à leur accès au service de santé ainsi qu’à leur prise en charge ;
Respectueux de la constitution de la République Centrafricaine et des différents instruments juridiques internationaux et nationaux relatifs aux droits de l’homme et notamment ceux pertinent en matière de santé et de prise en charge des personnes vivant avec le VIH ;
Adoptons la présente charte ci-dessous qui doit être appliquée par tous les prestataires de santé au niveau des structures Publiques et Privés sur tout le territoire national :

1 Droit à la non-stigmatisation et à la non-discrimination
Dans les formations sanitaires publiques et privées en République Centrafricaine, aucune personne vivant avec le VIH ne doit faire l’objet de stigmatisation et de discrimination quel que soit son ethnie, sa religion, sa culture, son appartenance politique, sa région ou toute autre situation (article 6 constitution – loi VIH) ;

2 Droit d’accès aux services des santés
Toute personne vivant avec le VIH a le droit d’accéder aux services de santé que son état requiert. Notamment la prise en charge médicale et les examens complémentaires selon les normes définies dans les protocoles internationaux et nationaux. Les services de santé doivent garantir l’égalité et l’équité d’accès à tous (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

3 Droit à l’information
Toute personne vivant avec le VIH a le droit d’accéder à toutes les informations concernant son état de santé, et l’accès au service de prévention, de traitement, de soutien et d’accompagnement nécessaire à sa situation(article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

4 Droit au consentement éclairé
Toute personne vivant avec le VIH a le droit d’accéder aux informations lui permettant de prendre des décisions éclairées concernant sa santé; ces informations sont un préalable au dépistage, au traitement, y compris à la participation à la recherche scientifique (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

5 Droit au respect de la confidentialité
Toute personne vivant avec le VIH a droit à la confidentialité des informations qui la concernent, y compris celles relatives à son état et aux procédures diagnostiques ou thérapeutique auxquelles elle pourrait être soumise (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

6 Droit à la sécurité des soins
Toute personne vivant avec le VIH à la droit de ne pas être victime du mauvais fonctionnement des services de santé ou d’erreurs ; elle a droit à des services de santé et des traitements qui répondent à des normes de sécurité et de qualité (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

7 Droit à la qualité de la prise en charge
Toute personne vivant avec le VIH a droit à une prise en charge de qualité comprenant l’accès à des médicaments et autres traitement de qualité. L’accueil et l’attitude du personnel médical, paramédical et soignant à l’égard des personnes vivant avec le VIH doivent refléter les principes déontologiques incluant, le respect, l’empathie, l’humanisme et la diligence (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

8 Droit de réclamation et de secours
Toute personne vivant avec le VIH a le droit de se plaindre ou d’exercer un recours auprès des responsables hiérarchique ou des juridictions toutes les fois qu’elle considère que ses droits n’ont pas été respectés dans les formations sanitaires Publiques ou Privées(article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

9 Droit à l’indemnisation
Toute personne vivant avec le VIH a le droit d’être indemnisée en cas de violation de ses droits conformément aux textes et procédures en vigueur (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;

10 Droit à la participation et à la redevabilité
Toute personne vivant avec le VIH de même que les organisations des personnes vivant avec le VIH et autres organisation de la société civile ont le droit de participer à l’élaboration des politiques et autres documents relatifs à la réponse au VIH. Ces organisations veillent au respect des dispositions de la présente charte et mènent des activités de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la présente charte des patients dans les formations sanitaires publiques et privées (article 6 constitution – loi VIH, Ethique et déontologie médicale) ;